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PREAMBULE 

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Halieutique-gdn est le pseudonyme utilisé par Tanguy Grandmougin.

Halieutique-gdn est le nom commercial d’une micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 883644338. Cette entreprise est dirigée par Tanguy Grandmougin et est domicilée au 23 bis rue des tilleuls, 70300 AILLONCOURT.

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DISPOSITION GÉNÉRALE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et services réalisés par le Prestataire Halieutique-gdn pour ses Clients dans le cadre de son activité de vendeur de mouches. 

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, par la publication de nouvelle version sur son site Internet ainsi que ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

 

Le Client faisant appel aux services de Tanguy Grandmougin reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique – J.O. du 14 mars 1957 (présenté en annexe de ce contrat) des droits des auteurs.

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Les tarifs sont indiqués Toute Taxes Comprises (TTC) sur le site www.halieutique-gdn.com, sans TVA ajoutée, puisque Halieutique-gdn bénéficie en tant que micro-entreprise du dispositif de « franchise de TVA ».

La mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » figure ainsi sur les factures émises par celle-ci.

 

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INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Tanguy Grandmougin se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Tanguy Grandmougin se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

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FORCE MAJEURE

Tous événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de Tanguy Grandmougin, ayant un caractère imprévisible et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Tanguy Grandmougin envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Tanguy Grandmougin, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Tanguy Grandmougin,avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

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RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat, dans le cadre d’une demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. 

 

 

RÈGLEMENT DES LITIGES 

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Vesoul, à qui elles attribuent expressément juridiction. 

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des documents, nymphes, images de Tanguy Grandmougin, sans accord et pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Tout droit de reproduction, de diffusion et/ou d’exploitation doit faire l’objet d’un contrat entre Tanguy Grandmougin et le Client. Ces derniers sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Toute autre utilisation en dehors de ce qui a été convenu fera office d’un nouveau devis entre Tanguy Grandmougin, et son Client et fera objet d’une nouvelle facturation.

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Tanguy Grandmougin se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer. 

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SERVICE DE VENTE DE MOUCHES

 

1. PROCESSUS DE COMMANDE

1.1 — Toute commande de mouches sera réalisée en ligne sur le site Internet de Tanguy Grandmougin, www.halieutique-gdn.com via les fiches produits correspondantes. 

 

1.2 — Le Client doit suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande en ligne : ​

• Choix du produit et de ses options,

• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse postale), 

• Confirmation de commande avec paiement par carte bancaire, chèque, PayPal ou virement bancaire

 

Avant de procéder à la confirmation de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, ses coordonnées et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

 

Lorsque le client clique sur le bouton de validation de paiement après tout le processus de commande effectué, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Halieutique-gdn confirme la réception de la commande par l’envoi d’un mail.

 

 

2. PRIX 

2.1 — Les prix des mouches sont indiqués en Euros (€) hors taxes et précisément déterminés sur les fiches produits correspondantes. 

 

2.2 —  Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas (créations expédiées hors Union européenne ou vers un pays autre que la France métropolitaine). Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Halieutique-gdn. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

2.3 — Halieutique-gdn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

 

3. PAIEMENT 

3.1 — Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. 

 

3.2 — Le règlement de la commande par le Client s’effectue en euros (€) uniquement et par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard lors de la validation de la commande sur le site internet de Tanguy Grandmougin, www.halieutique-gdn.com . Le débit de la carte bancaire est effectué directement après validation de la commande et vérification des données. Le paiement peut s'effectuer également sur Paypal, par chèque ou par virement  bancaire.

 

3.3 — En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

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3-4 - Les frais de port sont gratuits à partir de 40€, en dessous ils sont de 2.5€. L'envoi se fait en lettre suivie Laposte.

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3-5- Le minimum commande est de 20€ TTC.

 

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4.DELAIS ET EXPÉDITION 

4.1— Les mouches seront remises sous un délais de 2 à 4 jours à compter de la date de validation de la commande selon les disponibilités de Halieutique-Gdn.

 

4.2 — La livraisons des mouches se fera par voie postale à l’adresse postale indiquée par le client en Lettre Suivie (La Poste). La Poste annonce un délais d’expédition de 2 à 4 jours ouvrés à prendre en compte. 

 

4.3 — Halieutique-gdn met à disposition un point de contact électronique afin d’assurer le suivi de la commande : halieutique.gdn@gmail.com

 

4.4 — Halieutique-gdn rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

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5. DISPONIBILITÉS

5.1 — Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles.

 

5.2 — En cas d’indisponibilité majeure, le Client en sera informé au plus tard dans les 5 jours à compter de la validation de la commande. Dans ce cas, la commande sera réputée annulée, remboursée ou remplacée. Les sommes acquittées par le Client au moment de la commande lui seront remboursées, sauf si Halieutique-Gdn et le client trouvent un arrangement.

 

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

6.1 — Les produits demeurent la propriété de Halieutique-gdn, jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

 

 

7. GARANTIE 

7.1 — Conformément à la loi, Halieutique-gdn assume les garanties suivantes : rembourser et/ou échanger les articles ne correspondant pas à la commande effectuée, dans la limite des stocks disponibles. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant Halieutique-gdn par e-mail : halieutique.gdn@gmail.com

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8. ANNULATION & RÉCLAMATION

8.1 — Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client ayant passé commande sur le site internet de Halieutique-gdn www.halieutique-gdn.com dispose d’un droit de rétractation et de réclamation de 10 jours après réception de la commande. 

 

8.2 — Pour effectuer une réclamation ou une demande de retour, le Client devra contacter Halieutique-gdn par e-mail : halieutique.gdn@gmail.com

 

8.3 — Pour les demande de retour Halieutique-gdn indiquera l’adresse de retour à son Client et ce dernier disposera d’un délai de 8 jours pour nous retourner votre commande. Seuls les prix de la ou des mouches achetés seront remboursés. Les frais de retours restent à la charge du Client. Les mouches devront être retournée en parfait état, dans leur emballage d’origine.

 

8.4 — Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la réception des produits. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande. 

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